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Article 2465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2465 — à vérifier avec chaque décision.

CA

15e Chambre A

61634cf21c666ce2d9a48d35

25 février 2011
CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d1

18 janvier 2013
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200614

11 avril 2013
TJ

JCP Amiens Référé

696563aacdc6046d47119087

12 janvier 2026
CA

Chambre 1-9

6364bae6e405357f749ea7fc

27 octobre 2022
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02465

12 avril 2016
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