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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en

Source officielle

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CC

comm

ées par la banquec/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00498

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

T... et C... en tant que cautions solidaires de la société, l'arrêt retient que, si l'assignation qui leur a été délivrée a interrompu la prescription de l'action de la banque contre eux, elle n'a pas

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c654

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade (la banque) a consenti à la SARL Crac (la société) deux prêts dont l'un était cautionné

Source officielle
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comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par actes du 24 septembre 1976, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Alexandre, gérant de la société SH, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette dernière dans les limites de la somme de 23.725 euros, couvrant le paiement du principal et des intérêts, pénalités

Source officielle
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comm

613721decd580146773f8521

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, envers la société BNP PARIBAS (la banque), d'un prêt consenti, le 29 juillet 2010, à la société L'Atrium (la société) ; que celle-ci ayant été mise en

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

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comm

6137265dcd58014677424fee

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de

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61372338cd58014677406ff6

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

(la société) un prêt de 400 000 francs dont le remboursement était garanti par une hypothèque et le cautionnement solidaire de M.

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civ1

613722becd58014677400ebd

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., s'est porté caution solidaire en apposant de sa main les mentions "Lu et approuvé bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 140 000 francs et 10 000 francs, coût total du crédit, plus intérêts

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61372687cd58014677426491

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Marcus investissements (la société) un prêt de 2 000 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire de M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par des actes des 17 février 2009 et 23 avril 2009, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00023

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

place de la mairie, mais à la caution, sans s'expliquer sur les conséquences d'une caution solidaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2245 du code civil. » Réponse

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), dans la limite de la somme de 65 000 euros, des engagements souscrits par la société CLM ; que cette dernière ayant été mise en

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6137238bcd5801467740b291

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 1996), que Jean-Louis B..., Nadia B..., Michel X... et Nadine Y... se sont portés cautions

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6137234ecd580146774080c0

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 1996), que la société Glacerie rochelaise (la société) a conclu avec la société Sofinabail et avec le cautionnement

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6079d3b39ba5988459c5989a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas (la société), dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00633

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

D... un prêt destiné à acquérir un fonds de commerce, garanti par le cautionnement solidaire de M. B...

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61372394cd5801467740b9be

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... se portant caution solidaire ; que certaines échéances étant restées impayées, la société CGL a assigné la caution en paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que M.

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