AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252
22 mars 2016
22 mars 2016
[X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en
Source officiellePage 10 sur 1053
comm
ées par la banquec/MM. T
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00498
31 mai 2016
31 mai 2016
T... et C... en tant que cautions solidaires de la société, l'arrêt retient que, si l'assignation qui leur a été délivrée a interrompu la prescription de l'action de la banque contre eux, elle n'a pas
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