PAS CONSTATE QUE LE PASSIF RETENU POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A X..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT ADHERENT A LA SOCIETE DE CAUTION

Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 13 juin 2025.

JACQUES X..., INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME " MARCHAND DE BIENS, EXPERT AGRICOLE, REGISSEUR ", AVAIT, EN VUE DE REGULARISER SA SITUATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ADHERE A LA SOCIETE CAUTION

Par acte du 16 décembre 2010, la société Crédit Logement se portait caution de M. [R] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt. M.

immobilier, mise en liquidation judiciaire le 22 août 1997, qu'au cours de l'information pénale ouverte à la suite de ces faits, le juge d'instruction a commis un expert judiciaire, que la Société de caution

[E] [I], lui-même associé de la SELARL Pharmacie du Faubourg de l'Arche qui a souscrit le prêt professionnel cautionné d'un montant de 1 112 449 euros accordé par la banque.

Qu'en conséquence, par courrier recommandé du 15 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la requise de satisfaire à son engagement de caution.

fonds auprès des copropriétaires pour une somme de 57 821,59 francs destinée à régler des travaux de ravalement ; que ce cabinet, qui avait contracté une garantie financière auprès de la société de caution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00982 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBDL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La Société de Caution Mutuelle des

Claude X... et de la SCP Le Griel, avocat de la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, - les conclusions de M.

(la caution) s'est rendue caution des concours financiers consentis par la Banque calédonienne d'investissement (la banque) à la société Compagnie touristique calédonienne (la société), dont elle était

Elle soutient que le délai de prescription à l'égard de la caution non professionnelle est différent de celui à l'égard du débiteur principal, l'action en paiement de la banque contre la caution étant

INTIMÉE INCIDENTE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SOCAF) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée

(13e), a été déclarée en liquidation des biens le 17 décembre 1981 ; qu'à cette date elle était débitrice envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 431 239,84 francs ; que la société de caution

A PRODUIT POUR LA SOMME DE 105.000 FRANCS QU'ELLE N'AVAIT PU RECUPERER ET QUE LE SYNDIC LUI A ALORS APPRIS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES (S.O.C.A.F.)

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS ET AVRIL 1974, L'AGENCE IMMOBILIERE VAUQUELIN, QUI BENEFICIAIT D'UNE GARANTIE FINANCIERE LIMITEE A 500000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CAUTION

Michel X..., 2°/ de Mme Carmen B... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Raphaëlle Soleil (l'EURL) s'est pourvue en cassation le 7 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Internationale de caution