Codes de loi français

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article D1432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 5

Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant.

Article R742-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.

Article R7345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

-Le mandat des membres visés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1 est valable jusqu'à la prochaine publication des listes mentionnées respectivement à l'article L. 7343-4 et à l'article L. 7343-24. IV.

Article 53

. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :

Article 91

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article 42

Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :

Article 54

Les commissions paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le Livre IX du code de la santé publique et par le présent arrêté.

Article 10

Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Article 5

Pour être valable, chaque exemplaire d'attestation doit être daté et comporter la signature de la personne juridiquement habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Article R214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.

Article 212-38-9

Un prospectus reste valable douze mois après son approbation pour autant qu'il soit complété par tout supplément requis en vertu de l'article 212-38-10.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société French bee est en cours de validité.

Article 6

. – Les titres de circulation nationaux définis à l'article R. 5332-38 du code des transports sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie.

Article R914-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.