Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées

professionnelles ; que la catégorie professionnelle s'entend comme la catégorie où les salariés exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune ; que la liste des

C'est donc à tort que l'employeur affirme que l'appelante était la seule de sa catégorie professionnelle en tant qu'employé.

les mesures de volontariat (...) sont ouvertes, dans les conditions détaillées ci-dessous, non seulement aux salariés inclus dans une catégorie professionnelle visée par des suppressions de postes mais

E..., appartenant à la même catégorie professionnelle que Madame C...

professionnelle que le salarié licencié, catégorie professionnelle définie comme l'ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en

professionnelles ; - toutes les catégories professionnelles n’ont pas fait l’objet d’un examen, ni d’un contrôle de la part de l’administration.

En ce qui concerne la détermination des catégories professionnelles : 22.

Y... et Z...) ; Attendu, cependant, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements regroupe l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur doit annuellement produire un état des salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, pour chaque catégorie professionnelle qui s'y trouve représentée

se trouvent classés dans la mauvaise catégorie professionnelle ; * La scission finale de la catégorie professionnelle des chefs de produits en deux en fonction de l'expérience professionnelle (senior

F... que son poste supprimé constituait l'un des postes de la catégorie professionnelle concernée. En réponse à de nouvelles interrogations de José Z...

ce que le collège désignatif ne pouvait, faute d'accord unanime, procéder à la désignation des représentants au CHSCT au moyen de plusieurs scrutins destinés à différencier ces derniers selon leur catégorie

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle

Il observe que le cadre défini est trop large et trop vague et procède d'une confusion entre catégorie professionnelle et catégorie conventionnelle d'une part et entre catégorie professionnelle et emploi

S'agissant des catégories professionnelles retenues : - le PSE est insuffisamment motivé s'agissant des catégories professionnelles : la confusion qu'avait relevée la DEETS dans sa décision de refus

des cadres du service technique de ces deux zones voire dans d'autres catégories professionnelles mais il n'est sur ce point fourni aucune explication.

S'agissant de Mme L K, AF, et de Mme T O, AK, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle " AG " et une catégorie professionnelle " AP ", ces deux catégories professionnelles ne comportant