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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372505cd5801467741a4ca

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58540

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

mois de la période d'effet de l'enregistrement et expire en même temps que celle-ci et que du fait de cette coïncidence obligatoire, la disposition finale de l'article 41 du décret précité relative au cas

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e33

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

ETE REGULIEREMENT SAISI ; QU'EN L'ESPECE, LE SYNDIC, AYANT SOUTENU QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES DUES SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS CAR

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405d4

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DE PRENDRE DROIT DE LA SITUATION POSTERIEURE A CETTE DATE ET ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION PAR CETTE BAILLERESSE DU TENEMENT DONNE A BAIL ET RESTITUE PAR LE PRENEUR " ; QUE " DANS LE CAS PARTICULIER

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4424a

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

DEMANDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE, BIEN QUE L'ADHESION Y SOIT LEGALEMENT OBLIGATOIRE, NE SE TROUVANT PAS EN CAS DE DECES D'UN ADHERENT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2208119_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Au cas particulier, si le requérant soutient que cette autorité s'est méprise sur la date de son entrée effective sur le territoire français, mentionnant la date du 23 septembre 2020 au lieu du 26 mars

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CC

soc

6079b2099ba5988459c556b9

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

LE NABASQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00335

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

du code du travail , ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en se se fondant sur les conclusions d'une étude générale du médecin du travail quand les conclusions portées sur le cas

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db1

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

séjour de son accouchement , à l'hôpital de Fécamp dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'hôpital de Lillebonne le plus proche de sa résidence, ce qui lui avait été refusé par la Caisse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204456

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5a1

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, L'OERS BENEFICIE D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION "SAUF DANS LA MESURE OU ELLE Y AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE DANS UN CAS

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

660f94efa40f8b0008cb7351

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Localité 8] (Belgique) Madame [U] [G] [Adresse 2] [Adresse 4] (Belgique) INTIMES Nous, Yves Benhamou, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier, Dans le cas

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CA

Avis

CADA:20154586

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'attribution d'un numéro de téléphone ne confère qu'un droit de jouissance et d'utilisation tant au client qu'à l'opérateur utilisateur du numéro lorsque la portabilité est effectuée, précisant, au cas

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CC

comm

61372360cd58014677408ff4

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

à ce moyen pourtant clair et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en n'indiquant pas, ne fut-ce que succinctement, dans quels cas

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e689477fe04f5cc67e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Au cas particulier, l'intimée qui s'est bornée à demander la confirmation du jugement et le rejet des prétentions de son adversaire, n'a formé ni appel incident ni demande incidente.

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TA

5ème chambre

DTA_2306855_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

la commune de Savigny-sur-Orge, a, par une lettre du 18 avril 2023, demandé au maire de cesser d’occulter certaines mentions figurant dans les documents de travail des conseillers municipaux, « sauf cas

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fb

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

cour confirmant le jugement attaqué, en réalité Mme X...ne demandant pas une interprétation mais une nouvelle décision, l'article 461 du code de procédure civile ne peut donc trouver application au cas

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216214

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

supplétives du code de l'urbanisme ' 2°) Dans l'affirmative, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme sont-elles de nature à faire obstacle à l'application de ce principe dans le cas

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TJ

1re chambre civile

69dfe1c7cdc6046d475e26b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas

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