accusations, avant de les formuler à nouveau ; que cette contradiction de motifs entache irrémédiablement l'arrêt et le prive de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne caractérise

des droits de l'homme, 1351, devenu 1355 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 222-33-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue

et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie; qu'en déclarant le prévenu coupable de filouterie d'aliments, de boissons et de logement, sans constater le caractère

patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle susceptible de caractériser

manifestement illicite ; qu'en considérant que l'embauche de M Y... par la société Docas présentait un caractère illicite en se fondant sur la clause de non-concurrence liant M.

C'est donc sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue de [G] [C] de lire le document, en a déduit, en l'absence de certitude

considérée... n'ont dans leur généralité, pu manquer de comprendre à quel événement et à quelle personne l'auteur de l'article faisait allusion ; "qu'ainsi, l'infraction de refus d'insérer n'est pas caractérisée

son père depuis août 2003 ; que les difficultés de liquidation du régime matrimonial sont indifférentes au règlement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants qui présente un caractère

Lachaise et son inhumation dans le caveau dont Mme Y..., son épouse, est concessionnaire au cimetière de Salles-Mongiscard, alors, selon le moyen, que la veuve du défunt ne démontre ni une nécessité absolue

où la banque a déposé le cahier des charges fixant les conditions de la vente et la mise à prix sans l'intervention du juge-commissaire, la procédure de saisie immobilière est nulle, d'une nullité absolue

attouchements sexuels sur les parties intimes du corps de la patiente, ont produit un effet de sidération sur la victime qui ne témoigne pas d'un consentement ; qu'il s'agit bien d'une contrainte, caractérisée

l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère prétendument volontaire du non-paiement de la pension alimentaire de la seule qualité de "juriste averti

X..., fonctionnaire public, à raison de ses fonctions et qualité ; le caractère diffamatoire des propos en cause, non contesté mais revendiqué par le prévenu dans ses propres écritures, a été justement

des nécessités de l'établissement, la salariée faisant l'objet du présent contrat pourra être appelée à travailler sur un poste qui lui sera indiqué, autre que celui désigné ci-dessus" présente un caractère

; qu'il est établi et non-contesté que la demanderesse s'est abstenue d'effectuer tout paiement pendant la période de référence ; que Annie Z... n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité absolue

demandes à ce titre, alors « que l'employeur ne peut refuser la réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation fondant son licenciement que s'il justifie d'une impossibilité absolue

le moyen : 1 / que le dessaisissement de plein droit par l'effet du jugement définitif de liquidation judiciaire du 2 août 1993 de la société Entreprise X... impliquait nécessairement la nullité absolue

poursuivait ses études pendant l'année scolaire 2000-2001 ; qu'il est dès lors constant que la pension alimentaire était due ; que le prévenu ne justifie nullement qu'il était dans l'impossibilité absolue