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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mme A... épouse B... n’établit ni même n’allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision en litige, qui revêt un caractère implicite.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
La jurisprudence énonce que le caractère implicite de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, faute de décision expresse dans le délai légal,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02446_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
lycée professionnel ou de le reclasser dans un autre corps de catégorie A révélées par les décisions des 16 et 29 juin 2021 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants, ces décisions présentant un caractère
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision implicite attaquée ne peut, dès lors, qu’être écarté. 5.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le département des Hauts-de-Seine sur son recours en date du 23 mai 2023 et confirmant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302142_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les refus implicites qui ont été opposés par le préfet de la Gironde aux demandes de délivrance de titres de séjour formées par M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2116090_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par les dispositions précitées présentent un caractère cumulatif. 10.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401754_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de rejet d'une demande de titre de séjour, laquelle n'est au demeurant pas illégale en raison de son seul caractère implicite.
Source officielleTroisième Chambre
627a00e4dd6bd9057dc56be2
28 avril 2022
28 avril 2022
l'inopposabilité de la décision de prise en charge, la caisse fait valoir que : - l'instruction a été menée dans les délais prévus par les textes et en tout état de cause, l'employeur ne peut se prévaloir du caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a6
13 mai 2022
13 mai 2022
[W] ; - sursis à statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e59c25a97f0381f554f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Elle demande à la Cour de dire qu'en tout état de cause, le caractère implicite de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident dans le délai de 30 jours n'a pas pour effet de rendre par
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dès lors que la décision rejetant le recours administratif préalable de la requérante revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l'absence des mentions requises par les dispositions de l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200180
9 février 2017
9 février 2017
implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision implicite de rejet du recours administratif préalable, présenté par M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300553_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, dès lors que la décision rejetant le recours administratif préalable de la requérante revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l'absence des mentions requises par les dispositions
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300554_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, dès lors que la décision rejetant le recours administratif préalable de la requérante revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l'absence des mentions requises par les dispositions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C daté du 25 mars 2022, a un caractère implicite. Dès lors, elle a nécessairement été prise par l'autorité compétente. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC004100198
1 février 2000
1 février 2000
Le 30 juillet 1997, le Conseil d’Etat rejeta la requête par un arrêt libellé comme il suit : « (…) Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en dépit du caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42d7d83dbd04f5fb2af2
14 avril 2023
14 avril 2023
Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend
Source officiellePage 10 sur 4361