Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.

Article 1

—

Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

Article 24

—

Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil d'orientation du centre sont gratuites. Les frais de déplacement sont pris en charge selon des modalités déterminées par arrêté du haut-commissaire.

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.

Article R732-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article R3416-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R6223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

Article R20-29-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence.

Article 955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 88

Code général des impôts

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

Article R417-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 16

Code de la route

Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R5322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Code de la santé publique

Ces derniers peuvent, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée au même article, délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ne peuvent être bénéficiaires que de prêts à titre gratuit dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.

Article 2 bis

—

L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 janvier 2025.

Article 5

—

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Article 3

—

Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique.

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