Article R6223-28 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6223-28
Article R6223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2016
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Texte de l'article
Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Articles cités dans le texte
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