d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de latence » entre la révocation

concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

.* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

France par des emprunteurs français, domiciliés en France, indexant le montant du remboursement du prêt consenti sur une monnaie étrangère, peu important que la banque ait fait le choix, en dépit du caractère

de les affecter spécialement à la souscription future d'une augmentation de capital ; " que Louis X..., expert-comptable et commissaire aux comptes des deux sociétés, ne pouvait ignorer, ni le caractère

essentiel, lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ; que le caractère essentiel s'apprécie en se demandant si le produit, privé de l'un ou de l'autre de ses composants, garderait ou non les

Y..., eu égard à leurs capacités financières, interdit toute mesure de redressement; qu'il relève que les capacités financières sont insuffisantes pour fonder un "plan" d'apurement dans les conditions

portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public, à caractère industriel et commercial de la Cité des sciences

de travail ou de gain de l'assuré et qu'en refusant de tenir compte de la pension d'invalidité, quand ils évaluaient le taux socio-professionnel sur la base de la réduction de sa capacité de travail,

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

professionnelle de ses salariés, avoir recours à toute méthode d'évaluation reposant sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie ; que la capacité professionnelle

annuelle de traitement, et non leur production réelle, soumise par essence aux fluctuations du marché ; que si Gilbert Z... conteste posséder une installation à capacité supérieure à 150 000 tonnes

Ils estiment que la capacité professionnelle agricole n'a été attribuée à P...

Jacques X... des frais journaliers de 50 000 francs et un impôt de 40 000 francs ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur ces éléments, la cour d'appel a faussé son appréciation de leurs capacités de remboursement

juge de l'exécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler la dénonciation de saisie-attribution du 9 avril 2014 et de prononcer en conséquence la caducité

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux fins de déterminer si l'imposition à laquelle un contribuable a été assujetti a revêtu un caractère confiscatoire et a, par-là, méconnu le juste