de cet ancien concessionnaire, la société Mercedes-Benz avait déjà choisi un autre candidat sous condition qu'il remplisse les critères de sélection précédemment définis, cependant que ce candidat ne

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

En premier lieu, après avoir constaté que l'avis d'appel à candidatures précisait que « dans le cas d'un groupement, les candidats devront (...) désigner un mandataire unique pour assurer le suivi et le

deux offres proposées par les deux sociétés ne peuvent pas être distinguées du fait qu'elles mettent en place des moyens/pratiques/méthodes similaires, alors, elles devront être regardées comme un unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société

élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société XL transports, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

; 2) l'avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats.

Y..., président-directeur général de la société Tropic voyages, n'a pas retiré la lettre recommandée contenant la déclaration de candidature de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas mandaté par lui pour présenter sa candidature aux élections des membres de la délégation unique du personnel ; que le 25 octobre 2012, le syndicat

sélectionné par elle au client, et si le client présente ce candidat à une autre personne ou société, et si le candidat est engagé par cette personne ou cette société dans un délai de douze mois suivant

X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M.

eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que l'accord préélectoral ayant notamment pour objet de procéder à la répartition

Il est constant que la société Pleinair casino, délégataire sortant, et unique candidat à la délégation de service public en litige, titulaire d'un bail commercial, prorogé par un avenant du 11 octobre

conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société S.T.S., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

L'union FO a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections. 3.

titulaires et des deux derniers élus de la liste des candidats suppléants.