de la Haye-du-Theil, sous le n°1639 dans le bureau de vote unique de la commune de La Saussaye et sous le numéro 171 dans le bureau de vote unique de la commune de Tourville-la-Campagne.

Ces mails ne peuvent être regardés comme valant convocation pour tenir le bureau de vote.

et de dépouillement de ces bureaux de vote ; qu'à défaut, le tribunal d'instance a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 précité et de l'article 1134 du Code civil

, ainsi qu’une atteinte au secret du scrutin ; - au sein du bureau de vote n°2, l’électeur n°279 s’est présenté pour voter alors qu’aucune procuration n’était enregistrée pour le second tour, son vote

B... demande au tribunal de « vérifier la régularité des opérations électorales » qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans le bureau de vote n° 1 de la commune d’Allex (26400), à l’occasion du premier tour

de vote, un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre des électeurs inscrits ; qu'ainsi l'absence de bulletins de vote de certaines listes de candidats dans l'un des bureaux de vote

Si les signatures des électrices inscrites sous le n° 12 dans le bureau de vote n° 1, sous le n° 700 dans le bureau de vote n° 2 et sous le n° 718 dans le bureau de vote n° 3 présentent des différences

de vote de la commune de Saint-Béron : Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire

d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler les 16 et 23 juin 1993, au sein de la société Bouygues, les horaires de l'ensemble des bureaux

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus

L, candidat isolé, sur lesquels figurait une case imprimée à côté de son nom, ont été acceptés par le président du bureau de vote ; que, lors du dépouillement, le bureau de vote a déclaré nuls quatre bulletins

Si les signatures des électeurs ayant voté sous les n° 198, 683, 769 et 810 dans le bureau de vote n°1, sous les n° 133, 139, 212, 263, 387 et 685 dans le bureau de vote n° 3 et sous le n° 353 dans le

Y... n'étaient pas utilisables pour le vote ni qu'il ait fait distribuer systématiquement devant les bureaux de vote des bulletins à son nom ou tenté de corrompre des électeurs ; que les incidents qui

des assesseurs dans chaque bureau de vote, les conseillers municipaux devant indiquer leur disponibilité en fonction de deux tranches horaires (8h - 13h et 13h - 18h).

La Cour relève que les requérants ont pu, comme ils le souhaitaient, voter dans des bureaux de vote situés à proximité de leur domicile et qu’ils n’ont pas été contraints de se rendre dans des bureaux

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. ".

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la