préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches

de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche

de vingt-huit amendes forfaitaires majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche

soixante-douze amendes forfaitaires majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche

société DIAC et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 19 juin 1991 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur la première branche

et de diffusion (SGED); qu'après avoir démissionné le 5 mai 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de commissions ; Sur la première branche

démissionné le 8 avril 1998 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période allant de juin 1992 à mai 1998 ; Sur la première branche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Sur le moyen, pris en sa troisième branche 12.

époux X... par acte notarié du 13 juillet 2001 un immeuble à usage d'habitation et commercial et qui avait reçu le 19 septembre 2001 de la Mairie des Mureaux une demande de mise en conformité des branchements

. ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné solidairement M.

personnes ont décliné leur identité ; que cette occupation empêche la poursuite de travaux de rénovation engagés suite à un incendie surcvenu en septembre 2020 ; que les occupants ont réalisé des branchements

C..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la société

juillet 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de" ses salaires, congés payés et frais de déplacement, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur la seconde branche

l'enseignement public (ADPEP) de la Vienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire au titre de l'ancienneté et des heures supplémentaires ; Sur la première branche

responsable ont la propriété, la conduite, l'usage ou la garde » ; que la société l'a assigné en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche

[T] ; qu'elle a concomitamment formé un pourvoi contre l'arrêt du 5 mars 2013 qui articulait un moyen unique reprochant à la cour d'appel, en sa première branche, d'avoir privé sa décision de base légale

laquelle est adjointe une dépendance à usage de cuisine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué par la 1ère branche