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REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute

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6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

A RECEVOIR LE CHEQUE A L'ENCAISSEMENT ET A EN AVANCER LE MONTANT AU DEMANDEUR BIEN QUE LE CHEQUE NE FUT PAS PROVISIONNE ; ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE Z... DES A...

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CEDH:001-192790

Admin. suprême

26 mars 2019

En première instance, lors des plaidoiries finales, le parquet demanda la requalification juridique des faits, modifiant ainsi le chef d’accusation en infraction pénale de banqueroute simple.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747

Cassation

12 septembre 2018

Z... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, se rend coupable de fraude fiscale quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement

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6079a8a09ba5988459c4e55d

Cassation

24 mars 1969

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX

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comm

6079d6829ba5988459c5ba0a

Cassation

23 février 1976

ET TECHNIQUE D'APPLICATION MODERNES (SITRA) DONT IL ETAIT LE GERANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

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61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2005 , qui, pour escroqueries, banqueroutes, présentation de comptes sociaux infidèles, l'a condamné à 6

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6137254fcd5801467741ca82

Cassation

2 mai 1988

frauduleuse, de complicité d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, a rejeté l'exception de nullité soulevée et renvoyé l'examen au fond à une audience ultérieure ; 2° / le 17 juin 1985 contre

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613724e4cd5801467741938f

Cassation

26 octobre 1987

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation

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6079a8459ba5988459c4c488

Cassation

30 novembre 1987

a) qui a condamné André X..., pour banqueroute par tenue de comptabilités sociales fictives et détournement d'actif, pour escroquerie, abus de confiance et détournement de précomptes, à 30 mois d'emprisonnement

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6137253acd5801467741c03b

Cassation

17 octobre 1988

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour faux en écritures de commerce ou de banque et usage, escroqueries, émission de chèques sans provision, banqueroute

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

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613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

AKTO SYSTEMS K2M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, abus de confiance et banqueroute

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6079a88d9ba5988459c4def4

Cassation

20 juillet 1967

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE AINSI QUE POUR ESCROQUERIES, ET Y...

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613724e4cd580146774193a8

Cassation

17 mai 1988

André- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 3 février 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de délits assimilés à la banqueroute simple et

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6079a8229ba5988459c4bdeb

Cassation

9 février 1988

du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des réquisitions du ministère public et manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que si le délai imposé au bénéficiaire du sursis simple

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6079a8b29ba5988459c4e9d3

Cassation

4 janvier 1969

POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE ET Y...

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6137255dcd5801467741d183

Cassation

21 octobre 1991

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende

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