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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7b9ba5988459c45871
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial
Source officielleciv3
61372131cd580146773f1bf9
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Z... avait, postérieurement à la tacite reconduction du bail
Source officielleciv3
613724a0cd580146774170d2
20 septembre 2005
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'installation de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
juillet 1998 s'est poursuivi par tacite reconduction aux conditions du bail initial notamment les clauses d'indexation du loyer, - de dire licite la clause d'indexation triennale prévue audit bail et prévoyant
Source officielleJCP
66c8cfe601163291db992bda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Sur le bail : LMH produit 2 baux, le bail initial signé le 23 octobre 2015 et le contrat de location d'un logement nu signé par Monsieur et Madame [S] le 6 juillet 2021 avec effet au 8 décembre 2018
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44efe
10 janvier 1990
10 janvier 1990
, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300362
25 mars 2015
25 mars 2015
débouté Mme X... épouse Y... de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE le juge des loyers commerciaux a relevé que selon le bail initial du 21 novembre 1973, les locaux actuellement propriété de
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40346
25 octobre 1972
25 octobre 1972
QUE LE BAILLEUR USE EXPRESSEMENT DE SON SEUL DROIT DE DESISTEMENT ET DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 403, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE POURSUIVRE LE BAIL INITIAL ET DE PAYER LES FRAIS
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476a3
16 juin 1999
16 juin 1999
et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les neuf ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412877
28 septembre 2004
28 septembre 2004
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'exécution de travaux dans les locaux loués, sans les autorisations requises, avait été rendue nécessaire par l'obligation d'adapter l'installation
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
certaines clauses du bail initial mais réécrit dans son intégralité la convention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300260
19 mars 2008
19 mars 2008
de durée, différentes de celles du bail initial ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Rolima avait librement accepté, par l'effet de la cession du bail du 4
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e5a
25 février 1976
25 février 1976
INFORME CELUI-CI DE SON INTENTION DE QUITTER LES LIEUX LOUES LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE S'ETANT NEANMOINS MAINTENU DANS LESDITS LIEUX, BERTHELEME A, LE 25 AOUT 1972, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101329
13 novembre 2014
13 novembre 2014
les parties en auraient proposée ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'était pas sérieusement discutable que la parcelle cadastrée AB 104 relevait du domaine privé communal, sur les dispositions du bail
Source officielleciv3
61372478cd58014677415c4a
17 octobre 2006
17 octobre 2006
André X... reconnaissait expressément que le bail initial du 14 novembre 1984, venu à expiration le 11 novembre 1993, avait été renouvelé en application de l'article L. 411-50 du code rural pour une période
Source officielleService des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet acte, qui intervient après d'autres renouvellements, renouvelle un bail initial du 17 mars 1994.
Source officielleChambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
4 mai 2022
renouvelé au 1er janvier 2015, le présent litige portant sur la fixation du loyer du bail renouvelé d'un immeuble construit dans le cadre du 2nd renouvellement du bail initial, - que la société Immosiris
Source officielle8ème chambre
69e9acdecdc6046d4737e316
22 avril 2026
22 avril 2026
Mme [K] demande la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a considéré que l'acte de cautionnement ne portait que sur les termes du bail initial et non sur ceux de l'avenant et a condamné
Source officielleciv3
61372678cd58014677425d59
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le loyer initialement
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44cce
12 juillet 1988
12 juillet 1988
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant
Source officiellePage 10 sur 1889