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34 479 résultats pour « bail a construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100776

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300263

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

bail à construction et ses annexes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301327

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la communication du bail à construction La SAS [Adresse 4] sollicite la communication du bail à construction dont la SARL SRT COMPANY serait le preneur afin de vérifier sa qualité pour signer le bail

Source officielle
CC

civ3

Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Yvherc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C301322

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Que donc c'est à bon droit que la requérante, en application des stipulations claires et précises du bail à construction, a sollicité la propriété des locaux, obtenu la libération et la restitution de

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015dd

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile foncière des Motels de Sunset, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00583

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le terrain affecte la valeur de la construction et doive être prise en considération pour en évaluer le prix avant l'expiration du bail, la cour d'appel a violé l'article 7 du livre des

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2c6d3290e00e0e794c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 20 juin 1972, un avenant au contrat de bail à construction a été signé entre les parties afin de préciser que toute cession sans l'accord des bailleurs serait inopposable.

Source officielle
CC

civ3

61372409cd58014677411704

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

du fond que le bail conclu entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

des leurs constructions, que celle-ci a toujours eu connaissance des sous-locations ; notamment, le bail commercial de la société Dénos et [...] a été conclu et renouvelé depuis 1980, soit antérieurement

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af47

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624311

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

amiable du bail et emportait la cession du terrain et de l'ensemble des constructions et aménagement réalisés par la SCI, a, d'une part, réintégré dans les revenus fonciers imposables de M. et Mme Joseph

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa55

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Guy X... sous certaines conditions ; d'où il suit qu'en jugeant que le bail de l'appartement a été résilié de plein droit à la suite du décès du locataire Alphonse X..., la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407ccf

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 25 août 1977, la SCI DE PURETTE a donné a bail à construction pour une durée de 20 ans divers terrains

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c7

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

"depuis la publication de l'acte mettant fin à la liquidation de la SCI Tour Abeille" et après avoir constaté que le contrat de bail à usage d'habitation a été consenti le "24 octobre 1991" aux époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300347

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300235

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à disposition des parcelles n'excluait nullement une novation ultérieure du bail au profit de l'Earl Melufa, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-37 du code rural et de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

Source officielle