AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100776
29 juin 2016
29 juin 2016
(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que
Source officiellePage 10 sur 1724
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300263
30 mai 2024
30 mai 2024
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle