s'abstenant d'imputer la part de chacun des enfants sur la perte de revenus subie par le foyer et servant de base de calcul au préjudice de la veuve, l'arrêt attaqué entache l'évaluation du préjudice des ayants

financières résultant du décès, telles que la perte de valeurs patrimoniales, les dépréciations d'actifs ou de valeur mobilières ; qu'en retenant, pour condamner la société Pacifica à garantir les ayants

statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) qu'en cas de décès de l'adhérent, un capital décès est versé aux ayants

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'assureur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 10 671,38 euros correspondant à la moitié de la somme allouée aux ayants

nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, aux termes des accords paritaires des 16 janvier 1975 et 10 mai 1978, la société Dunlop s'est engagée à l'égard de ses salariés et de leurs ayants-droit

la sécurité sociale, la faute commise par la victime, même si elle n'a pas été déterminante dans la réalisation de l'accident, est de nature à justifier une réduction des indemnités allouées à ses ayants-droit

intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les allouant seront devenues définitives, alors « que, le préjudice subi par la victime ou ses ayants

[R] [C], domicilié [Adresse 5], tous deux pris en qualité d'ayants droit de [B] [P] [Z] [C], 4°/ à la société Ferme équestre de [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [

Le tribunal correctionnel a déclaré la société [3] coupable d'homicide involontaire et a prononcé sur les intérêts civils, les ayants droit de la victime et d'autres personnes impliquées dans l'accident

de cette intervention, alors : « 1°/ que les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder, sur entente préalable, au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants

[S] [G] de la reprise d'instance en leur qualité d'ayants droit de [W] [G], décédé le 1er décembre 2023. Faits et procédure 2.

code de la sécurité sociale n'est pas limitative ; qu'en refusant d'inclure comme ayant droit d'un fonctionnaire décédé apte à recevoir un capital décès la légataire universelle, alors même que les ayants

n'incombe à un autre organisme ; qu'en ne précisant pas ce qu'elle entendait par "solde de tout compte", et en ne détaillant pas la nature des sommes versées à ce titre aux ayants droit Z... par la SCIC

... et s'est borné à lui accorder une réparation de principe fixé à 40 000 francs ; "alors que les juges du fond doivent réparer intégralement chacun des préjudices subis par la victime ou par ses ayants

fondée sur les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; qu'elle est donc fondée à réclamer au tiers responsable du décès de Mme Z... le remboursement de toutes les prestations aux ayants

droit de la victime d'un accident de travail ne peuvent exercer aucune action en réparation conformément au droit commun ; que les ayants droit sont définis limitativement par les articles L. 434-7

Kartal n'est dès lors pas rapportée par le Groupama (cf. arrêt p. 5, 5ème attendu) ; "et aux motifs que la déclaration inexacte du prévenu ne peut, par ailleurs, être opposée aux victimes ou à leurs ayants

d'appel viole l'article 1351, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée ; que, de deuxième part et en toute hypothèse, les époux Y... agissant tant en leur qualité d'ayants