préjudice subi par lui du fait des lois ayant décidé de cristalliser les pensions des ressortissants du Sénégal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage

mis en place par cet employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser

que les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisation doivent s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage

et de prévoyance, par la généralité de leurs termes, ont vocation à s'appliquer sans restriction aux régimes de retraite et de prévoyance, le législateur ayant posé le principe général de l'exonération

cette réclamation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 1989) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

cet employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser ensuite

57 ans un nouvel emploi, enfin par les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant, notamment, de la perte de son statut social antérieur et de la possibilité d'acquérir des avantages

soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence d'un an renouvelable et portant la mention visiteur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mari de Mme X... percevait des avantages

X... disposait d'un avantage de retraite tandis que Mme Y..., qui n'a jamais travaillé, n'y avait pas droit; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen :

une meilleure retraite serait plus avantageux ; que par conséquent, ce chef de préjudice ne saurait être indemnisé par l'auteur de l'accident ; " alors que la réparation du préjudice doit être intégrale

Sur la suppression d'un avantage de retraite.

présent article, peuvent bénéficier d'une allocation visant à leur garantir, au plus tard jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire, un revenu de remplacement, à condition de ne pas bénéficier d'un avantage

du Crédit du Nord, l'URSSAF a constaté que la Caisse appliquait aux avantages servis aux personnes âgées de moins de soixante ans, mises à la retraite après 30 années de services bancaires, le taux de

versés aux salariés placés en situation de cessation anticipée d'activité, avant l'âge normal de leur mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt

à un organisme de mutuelle'; 17. - qu'en l'espèce, le financement patronal de la Mutuelle et de la Prévoyance ne constitue pas un avantage de retraite pour les intimés, car constitue un avantage de

année retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu... et en son alinéa 3 que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année

Y... au service de la société nouvelle méridionale des combustibles dans le seul but de bénéficier de certains avantages de retraite et de son embauche par la société charbonnière et pétrolière Patin,