-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut, à sa demande, déclarer et acquitter les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L. 213-10-9, pour le compte des

Article U 96

—

Il doit être dimensionné et réglé de manière qu'en aucun cas la pression en aval ne puisse dépasser 15 bars.

Article 1

—

DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 90 euros 105 euros 121 euros À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER

Article R6145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

: I. - L'excédent est affecté : 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ; 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ; 3° A un compte de réserve de trésorerie

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

III. – Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.

Article 10

—

Lorsque les sommes figurant au compte 1031 ou éventuellement celles du compte 1033 sont utilisées en règlement de dépenses courantes ou imprévues, le compte 703 est crédité par le débit du compte 1031 ou du compte 1033 selon le cas, des sommes effectivement

Article D221-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60

Code des juridictions financières

En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une

Article L5151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen.

Article D114-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels tels que définis

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié qu'une entité est importante pour l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance de sa contribution individuelle au regard des comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel

Article ANNEXE TABLEAU III

—

des comptes d'Ile-de-France. 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions

Article R821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Code des juridictions financières

La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Le commissaire aux comptes vérifie que : - les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés au format XHTML ; et - que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format XHTML correspondent à ceux qui ont

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.

Article 29

—

Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes. -les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes : 12.

Article L931-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes

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