Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable

Article 511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable

Article 5

—

La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.

Article D3223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions conventionnelles ou si elles ont été préalablement

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14.

Article R2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative.

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable. Il arrête le règlement intérieur.

Article R542-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.

Article R541-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74

Code de l'environnement

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les déchets ainsi collectés et regroupés subissent, préalablement à leur exportation, un mélange qui ne permet plus d'identifier leur origine, à condition qu'il soit réalisé dans une installation

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée.

Article M 55

—

. - En outre, lorsque les salles d'exposition ne communiquent pas directement avec les locaux de vente, les expositions peuvent y être organisées, sans autorisation préalable autre que celle imposée par d'autres réglementations, sous la responsabilité

Article R1126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Le ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants sont préalablement avertis de leur visite lorsque l'étude des performances est réalisée dans un lieu relevant de leur autorité.

Article L946-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40

Code rural (nouveau)

Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R. 312-12 à R. 312-17 du code forestier.

Article R1125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Le ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants sont préalablement avertis de leur visite lorsque la recherche est réalisée dans un lieu relevant de leur autorité.

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