l'action de la SAFER n'était pas prescrite, l'arrêt retient que l'exploitation par l'EARL Y... des terres ayant fait l'objet de l'exercice de son droit de préemption par la SAFER nécessitait une autorisation

de natation et les piscines qui ne sont pas réservés à l'usage familial ne peuvent être supprimés, en tout ou en partie, ni faire l'objet de travaux de nature à en modifier l'affectation sans une autorisation

février 1998 tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 concernant les conditions d'occupation des logements dans les établissements d'enseignement public ; Vu les autres

réglementaire préalable, a méconnu les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant

réglementaire préalable, a méconnu les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant

réglementaire préalable, a méconnu les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation

de n'avoir pas vérifié si les droits de l'auteur des plans qui lui étaient remis pour exécution avaient été respectés ; que, d'une part, Hubert X... est un professionnel de la construction et que, d'autre

dans le respect des critères d'acheminement définis par La Poste, laquelle, en contrepartie, verse des rémunérations ou consent des remises tarifaires, que La Poste a donné à la société AMP son autorisation

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Autorisation préalable obligatoire du ministre chargé des monuments historiques et des sites pour les constructions situées dans un site

indiquait en outre avoir été informée d’une modification de ce certificat, initialement établi au nom des emprunteurs, au profit d’un tiers, et soutenait que cette mutation, intervenue sans son autorisation

Mme [Z] [O] a installé des moustiquaires fixes sur cadres bruns avec coffres visibles à l'extérieure, sans autorisation préalable de la copropriété.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché signé par le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue le 16 septembre 1999, sans autorisation préalable

mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation

Par ailleurs, le a) du 2° de l'article L. 331-2 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles soumet à autorisation préalable, " quelle que soit la superficie en cause, les installations

police s'est fondé sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance interpréfectorale du 8 avril 1980, aux termes desquelles "la publicité à l'intérieur et l'extérieur des taxis est soumise à autorisation

préalable

d'exploiter la licence IV (débit de boissons, alcools et restaurant), accordée à la société Théâtre de Poche Montparnasse, situé 75 boulevard du Montparnasse dans le 6ème arrondissement de Paris ; 2) l'autorisation