supérieur, une structure métallique avec baie coulissante et couverture en panneaux ondulés, cette construction ayant été édifiée par le précédent propriétaire depuis plus de 15 années sans demander d'autorisation

rapport avec les fonctions de conseillère du salarié alors exercées par l'intéressée, la ministre du travail avait entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant pour ce motif d'accorder l'autorisation

requérante, l'arrêté attaqué, qui l'assigne à résidence dans le département de l'Ain, ne lui interdit pas de rendre visite à son fils aîné qui habite Chambéry, mais subordonne un tel déplacement à l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

consommations proposées étaient offertes ; la consommation de boissons par des particuliers chez un ami n'est encadrée par aucune réglementation et par suite il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation

que la perte de la qualité de salarié protégé intervient à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé ; qu'il est de jurisprudence constante qu'est nul le licenciement prononcé sans autorisation

Par ailleurs, si postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle

Le caractère précaire et révocable d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet au gestionnaire de résilier cette autorisation pour un motif d'intérêt général fondé sur l'objectif

Le recrutement de [E] [V] était soumis à autorisation de l'administration et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

Vu les autres pièces du dossier.

en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation

B a formé un recours gracieux auprès du maire le 18 avril 2019 à l'encontre de cette autorisation, auquel l'administration n'a pas répondu. Par la présente requête, M.

protection du patrimoine culturel et naturel, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, celui qui entamait des travaux de construction et de rénovation d’éléments du patrimoine culturel sans l’autorisation

collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ volontaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er juin 2007 après autorisation

Elle ajoute que la société n'a par la suite demandé d'autorisation aux administrations que pour une publicité.

K..., conseiller, les observations de Me L..., avocat de Mme Y... et des treize autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mondelez France biscuit production, et après en avoir

Il précise qu'il réside régulièrement en France en vertu d'un titre de séjour de 10 années qui lui a été délivré le 16 mai 2006 et soutient avoir reçu l'autorisation de l'Administration pour la venue de

Par déclaration au greffe en date du 21 décembre 2022, la SARL CPM AUTO a interjeté appel de cette décision.