Par arrêt du 21 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 22 janvier 2013, sauf à préciser que l'autorisation judiciaire de travaux était accordée sous réserve de l'obtention des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de tous autres surabondants, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans qu'importe la qualification du réseau, qu'il soit quantitatif ou quantitatif et

donnée par le syndic seul étant nulle ; que la cour d'appel a constaté la nullité de l'autorisation donnée le 15 novembre 1979 et a accueilli la demande des SCI ; Attendu que la société Coustou fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 152 F-D

La société Auto-Ritz fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° H 17-29.008 R É P U B L I Q U E F R

de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° K 17-26.803 R É P

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° M 17-26.804 R É P

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° N 17-26.805

le jugement, la cour en déclarera le prévenu coupable ; "1°) alors que pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement, la cour d'appel a retenu que les experts « considèrent

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations dela société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport