d'interceptions de correspondance téléphoniques versées au dossier sous les cotes D130 et D133 ; "aux motifs que sur les autorisations ayant permis les interceptions de correspondance téléphoniques :

saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du décret-loi du 28 avril 1939 en ce que l'une des armes saisies pouvait être détenue sans autorisation

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite

X... et Y..., employés aux Etablissements Sablé, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux, le directeur départemental du travail

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires), lui reprochant la réalisation de travaux de percement de la façade de l'immeuble sans autorisation, l'a assignée devant

La société Le café Jules et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation

trésorier principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 125 et 380 du nouveau Code de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

X... qui avait la qualité de délégué du personnel de la société BMPI ; que l'autorisation a été refusée ; que M.

n'était pas régulière et la chambre de l'instruction, qui ne pouvait substituer sa propre motivation à celle défaillante de l'autorisation du juge, a violé les articles 230-35 du code de procédure pénale

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

préalable du directeur, qu'en soumettant, dans sa décision du 10 juin 1977, à ce régime d'autorisation les coupes rases affectant les peuplements autres que les taillis quelque soit leur importance et

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

[G] et Mme [I], médecins anesthésistes-réanimateurs (les praticiens) ont conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Climarep clinique Sainte-Isabelle (la clinique) qui disposait d'autorisations

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

Z... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement ni d'une licence professionnelle ; qu'il indiquait également

par un fonctionnaire chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et dans un document établi par une administration publique afin de constater un droit ou accorder une autorisation

L'autorisation donnée à l‘exploitant d'exercer certaines activités n'impliquait de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.