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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01215
10 décembre 2013
10 décembre 2013
les services d'exploitation de l'installation de stockage des déchets non dangereux de Malespine, n'a que fort peu communiqué de pièces alors qu'elle a été assignée le 21 Décembre pour la première audience
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Audience publique de vacation
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15 avril 2025
15 avril 2025
. : P202303412 Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience publique de vacation HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES
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