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1 831 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000744_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

- la délibération attaquée est entachée d'une rétroactivité illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait en ce qu'elle a fourni des prestations facultatives

Source officielle

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CC

soc

6079b0f19ba5988459c50da4

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR CET ORGANISME ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401a8

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

A OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE ; QU'APRES EXPERTISE, CETTE EXPLOITATION A ETE, EN VUE DE LA FIXATION DE LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110313

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O... fait cependant observer que par suite de la vente des bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'attribution préférentielle ne serait pas de droit mais simplement facultative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654063

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

QUE, SI L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 NE CONCERNE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES GERANTS DE DEBIT DE TABACS "DANS L'EXERCICE OU "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00479

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

V..., fonction rémunérée par des deniers publics, consacrée à des attributions mal déterminées ou recoupant celles déjà remplies par un service municipal ou une structure associative, et ne relevant pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400211_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

du formulaire type relatif aux avis d’attribution.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618679

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

SIGNIFIES LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 84.070,53 F ET 13.560,21 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00304

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

l'arrêt attaqué, (Poitiers, 5 février 2008), que le 18 juin 1999, les associés de la société Sofiau ont, lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, décidé d'affecter à un compte de réserve facultative

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246038

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

DEGRE (SNES-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a92

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

demande, la cour d'appel a retenu que la circulaire PERS 212 n'envisage qu'une possibilité de publicité des postes à pourvoir, que n'entrent pas dans la liste des postes vacants soumis à publicité facultative

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f220a

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

constatations de l'arrêt, il s'était porté volontaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel qui avait pourtant ainsi reconnu que le service d'astreinte était purement facultatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10934

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; que cela ne ressort pourtant d'aucune pièce du dossier ; qu'il convient de constater que l'entretien des vêtements de travail ne figure pas au rang des thèmes de négociation obligatoire ou même facultatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

raisons de sa nouvelle saisine, la commission d'attribution des marchés de l'université a été informée du motif du retrait de la décision initiale d'attribution du marché ; 2) sa nouvelle convocation n'étant

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511e6

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'antérieurement au 1er juillet 1980, date où la garantie consentie par la CIPC au personnel cadre de la SIPE a été étendue au régime complémentaire facultatif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00660_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dépourvu de précisions relatives aux conditions d'attributions et de versement du CIA ; - contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, la délibération attaquée ne prévoit pas le taux moyen de

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680043

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

président, à son initiative, ou à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires dans le délai maximal de deux mois ", cette disposition n'a pas eu pour objet de déroger aux règles relatives aux attributions

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff64

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

prime l'année précédente comme l'atteste son bulletin de paye de juin 1990 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la prime présentait un caractère facultatif

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106296_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

législatives ou réglementaire et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attributions

Source officielle