AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000744_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
- la délibération attaquée est entachée d'une rétroactivité illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait en ce qu'elle a fourni des prestations facultatives
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soc
6079b0f19ba5988459c50da4
4 décembre 1985
4 décembre 1985
L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR CET ORGANISME ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR
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