société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause attributive

au rapport de maître [X], notaire à [Localité 21], homologué par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 4 mars 1991, les époux ont opté pour un régime de communauté universelle avec attribution

est décédé le 21 mars 1993 en ayant désigné ses parents légataires universels ; qu'Armand X... est décédé le 5 janvier 1997 alors qu'il était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 Motifs et décision I- Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 831 du code civil dispose 'Le conjoint survivant

[S] [I] et [N] [M] ont adopté le 14 janvier 1988 le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant.

délégué aux finances et au commerce extérieur disposant que ce dernier reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

novembre 1988, avait demandé une carte de résident, en se fondant sur les dispositions de l'article 15-1 et 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui accordait de plein droit la carte de résident au conjoint

Y... une pension alimentaire à son bénéfice, en sa qualité de conjointe survivante dans le besoin, du 3 juin 2014, date d'ouverture de la succession au 30 avril 2015 date qui précède le 1er versement de

1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Énergies futures et Solaire pro, agissant conjointement

la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour des autres héritiers de l'auteur commun, ces biens étant entièrement dévolus au conjoint

Ils exposent que l'adoption du régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant a eu pour effet de retirer toute consistance à la succession du pré-mourant et d'augmenter

Ils soutiennent que la saisie-attribution est régulière en présence d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance qualifié de réputé contradictoire, M.

a violé les articles 264-1 et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'un époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint

Déclarer que les saisie-attributions pratiquées sont dépourvues de cause Prononcer la nullité des procédures de saisie-attribution diligentées à la requête de Mme [Z] Ordonner la mainlevée totale

et des normes définies par son unité d'appartenance, que selon l'article 1.3 du même règlement "le cadre exerce une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle dans la marche de la compagnie : il conçoit

Dès lors, le pré-décès de l'un des époux demeurait sans incidence sur les modalités d'attribution du capital d'assurance-vie.

O. et qu'il était notamment spécifié, parmi ces critères, qu'une seule attribution serait autorisée pour des conjoints, quand bien même ceux-ci feraient des déclarations de récoltes distinctes ; qu'en

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abandon de famille; "aux motifs qu'aux termes de la citation directe de la plaignante, celle-ci reproche à son conjoint