tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur est, nonobstant toute stipulation contraire, réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00549 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QI 88B JUGEMENT AFFAIRE : [H] [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Par la suite, il a déclaré un sinistre à la SA MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société FMG RENOVATION, ainsi qu'à son assureur protection juridique, la MASCF ASSURANCES, lequel a missionné le cabinet

; qu'il déclare être motard depuis plus de vingt ans ; qu'il aurait un crédit de 293 euros par mois pour la moto dont le prix d'achat serait de 30.00 euros ; qu'au moment du contrôle, la vignette d'assurance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2002), que la société Janssen Cilag est une entreprise assurant

Le 7 janvier 2020, Monsieur [L] [C] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7]-[Localité 3], accompagnée d'un certificat

conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; qu'en multipliant la création de sociétés diverses, en organisant de multiples

Par actes datés du 10 novembre 2025 et après, la société Atelier MCA a fait appeler dans la cause de multiples locateurs d’ouvrage et assureurs.

[L] et la MAIF Assurances à verser à M.

C'est ainsi qu'a été déterminé un indu de 918,60€ à la charge de l'assurance maladie, soit le coût de 20 boit0 38,61€ et 4 boîtes à 36,60€.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse primaire d'assurance

[J] [O] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Sa Allianz Iard (Allianz) afin d'assurer ce véhicule.

Sur le premier moyen : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a condamné la Mutuelle Assurance Artisanale de France à indemniser son assuré, M.

de la prescription au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 1./ ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances est interrompue par la désignation

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" EST REJETEE.

C A, à la société MAF Assurances, à la société Générali Assurances et à la société Ekip' qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L.

Patrick Y..., en qualité d'intermédiaire d'assurance, courtier ou agent général d'assurance, de la compagnie GAN Assurances, M.