AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège

de responsabilité des pertes de redevances de la société GALERIE VANO , qui relèvent d'une assurance de chose.

Pour faire application de ce texte au profit de la COMMERZBANK, le premier juge considérait que son domaine d'application n'était pas limité aux indemnités d'assurance de choses dont la dégradation était

dommages- ouvrage est une assurance de chose qui bénéficie au maître de l'ouvrage et se transmet avec la propriété de ce dernier; que la cour d'appel a constaté que la résidence Le Colisée était soumise

..., 4°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie d'assurance SA Royale Belge, dont le siège est 63, Champs Elysées, 75008 Paris, 6°

, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière d'assurance maritime, la

Il prétend que la compagnie d'assurances ne prouve pas la réunion des deux conditions cumulatives exigées par l'article L 113-8 du Code des Assurances.

sur facultés, la société GAN incendie accidents (Gan), lui a payé le montant du prix de la vente ; que la société Cigna France (Cigna), avec laquelle la Laiterie avait conclu un autre contrat d'assurance

1967, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au "maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage" ; qu'en déclarant, cependant, que la police souscrite constituait une simple assurance

est intervenu le paiement de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que

n'est responsable que du dommage causé par le fait de cette chose ; que la fenêtre, chose inerte n'ayant joué qu'un rôle passif sous la poussée du vent et l'afflux des eaux, n'est pas le fait générateur

; Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date de l'assignation au fond, le point de départ des intérêts moratoires, l'arrêt énonce qu'en matière d'assurance de chose, l&apos

l'avoir condamné à garantir la société civile immobilière des condamnations prononcées envers les copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que la police "maîtres d'ouvrage" constitue une assurance

; alors qu'en outre, il ne résulte pas de l'arrêt que les juges du fond se soient placés au jour du sinistre pour apprécier le dommage susceptible d'être couvert par l'assurance de chose, si bien que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte

« marchandises transportées » contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur de marchandises, et non une police d'assurance de choses

Le jugement écarte aussi la garantie de PACIFICA sur l'assurance de choses dans la mesure où elle suppose aussi que soit établie la responsabilité de l'assuré et ce y compris dans le cadre d'une assurance

, d'autre part, retenu que la compagnie La Concorde était assureur en police maître d'ouvrage, assurance de choses dont le bénéfice avait été transmis au syndicat, la cour d'appel a, par ces motifs, d'où