la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir ouvert un compte courant au nom de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée DLC (société DLC) représentée par son dirigeant et associé

judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'unique associé de deux sociétés et son épouse (M. et Mme X..., les exposants) de leurs demandes formées contre un expert-comptable (la société Guy

Au décès de cette dernière, le bail s'est continué au profit de ses légataires universels, M. et Mme [H], alors associés de l'EARL Carlier, dont ils ont cédé les parts à leur fils, [S], devenu associé

V... pour associé unique ; que le même jour, MM.

dissoute le 18 avril 2012, suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main à compter du 30 novembre 2011, et radiée le 26 avril 2012, avec transmission universelle de son patrimoine à l'associée

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique

Condamner le Cabinet [L] à verser à Monsieur [W] la somme de 184 963 euros au titre de l'abandon de son compte courant d'associé.

. : 2025000317 Copies : -SELARL AJ MEYNET & Me Frédérique Lévy, -Parquet DISTI ASSOCIES en la personne de * SARL à associé unique LE Me [L] [G], -SELAFA MJA en la personne de SARL à associé unique

*1DE/06/43/19/56* Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer, -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], -Parquet -SAS à associé unique CIDER REPUBLIQUE FRANCAISE AU

un restaurant, s'estimant victime de la rupture brutale d'un accord verbal et d'une relation commerciale établie, a assigné la société DS, qui exploite un fonds de commerce de restauration, et son associée

dont il détient 50 % des parts, qu'il était, à la date du jugement d'adjudication, gérant du Gaec Princetown, dont il détenait 50 % des parts, et qu'il est devenu, le 4 juillet 2014, le gérant et l'associé

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 SAS à associé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 SAS à associé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 SARL à associé

Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal de commerce de Châteauroux a : - Condamné la S.A.R.L. à associé unique DBD à payer à la S.A.R.L.