Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

du rapport d'audit des résultats 2010-2011 de l'entreprise par l'expert comptable M.

Il lui est reproché d'avoir demandé à son assistante Madame [Q], le 18 Janvier 2010,de rédiger un procès -verbal du Conseil d'Administration de la Société VACANCES BLEUES PATRIMOINE (acquéreur de l'hôtel

avocats le 8 juin 2023, Mme [G] demande à la cour de': - dire que son contrat de travail ne doit pas être annulé pour cause de dol, - dire que la société Lande Martinez Production s'est rendue coupable

et de falsifications ainsi que des entrées d’argent clandestines non enregistrées dans les livres comptables avaient été découverts   ;          la production

À ce moment, on ne parlait ni d’un déficit de liquidités ni d’une quelconque falsification de comptes. (...)

E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de

d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit, sa vulnérabilité n'a pas été appréciée ; que le préfet ne peut fonder son refus de départ volontaire à la circonstance qu'elle aurait présenté un visa falsifié

E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de

Sur l'action publique : Par jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2006, le Tribunal Correctionnel de LILLE a déclaré Maurice X... coupable des infractions visées à la prévention et l'a condamné

[E] [R] a été déclaré coupable de faits d'escroquerie au jugement commis le 15 janvier 2007 à Saragosse, condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée

Sur les activités d'assistance aéroportuaire et de supervision, M.

Les faits de recel relevés contre lui sont caractérisés en tous leurs éléments et il en sera déclaré coupable.

Le 10 avril 2013, le cabinet d'expertise comptable [F], que la société Lur Berri avait chargé d'examiner les procédures de contrôle interne au sein de la société [W], a établi un rapport d'audit.

Sur le plan comptable, il a été convenu que les prestations effectuées jusqu'au 31 décembre 2021 restaient facturées par la structure concernée.

de recettes assortie de la falsification de pièces justificatives de recettes.

[Y] a considéré, à tout le moins à l'égard de Mme [J], être le seul coupable.

[E], déclaré coupable de recel des infractions commises par M. [W], à payer la somme de 48.693,85€ à M.