Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

G... tendant à son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance d'une tierce personne après consolidation sont recevables. 13.

D..., [...], a formé le pourvoi n° D 19-18.663 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (assistance éducative), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme

hémiplégiques à la suite d'un accident, et qui a atteint sa majorité le 8 juillet 1991, une rente viagère annuelle indexée de 58 500 francs à dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance

Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue

fait grief à l'arrêt d'avoir, pour évaluer son préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance

[E] [Z] lui-même ne prétendait plus à une quelconque mesure d'assistance éducative ; qu'en examinant cependant au fond la demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2019, la cour d'appel a excédé

, cependant qu'elle retenait que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de la cession du fonds de commerce et étaient en tout état de cause incessibles, la cour d'appel a entaché

Y... pour qu'il lui prête assistance et examine son tank à lait qui présentait des anomalies électriques ; qu'il a procédé au débranchement de l'installation, puis a effectué différents essais ; que, voulant

code de procédure pénale " la cour doit, par arrêt, ordonner avant le tirage de la liste des jurés qu'indépendamment des douze jurés, qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ; Attendu que l'arrêt relève que le jugement supplétif d'acte de naissance ne comporte pas de tampon sec de légalisation

peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et au paiement d'une somme de 104 976,06 francs au titre des restitutions des allocations perçues ; "aux motifs que la gérante de la société PME Assistance

Y..., s'est achevée le 5 septembre 1989 ; qu'après cette date, il n'avait plus qu'une mission d'assistance en tant que syndic au règlement judiciaire du fonds ; qu'en retenant la responsabilité du syndic

[W] au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation devait être calculée en prenant en compte le coût d'une assistance à temps plein tous les jours pendant 461 jours, l'arrêt énonce

par son avocat lors de l'examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l'avocat de la partie adverse soit aussi présent », qu'« or l'examen clinique, destiné à

[M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges

La société LAF santé fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance, de rejeter sa demande tendant à voir condamner M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, pour assurer la garde de leurs deux enfants, Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1997 en qualité d'assistante

du pôle de gestion", concernant des missions d'assistanat général et les "assistantes coordinatrices", gestionnaires de dossiers ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces circonstances, propres à établir