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Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100652

Cassation

16 juin 2011

être entendue par le premier juge, qu'aucune urgence n'a été soulevée, et que l'exécution provisoire n'a pas été prononcée ; mais qu'aux termes de l'article 433 du Code civil et par dérogation à l'article

Source officielle

6137269bcd58014677426f60

Cassation

19 avril 2005

L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2 du Code de la route, 429, 431, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228532

Admin. suprême

1 juillet 2005

donnant qualité pour demander réparation des préjudices subis par la société Better industrie et, d'autre part, que celui-ci ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de mandataire, au sens de l'article

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8ème Chambre

DTA_2209796_20250513

Administratif

13 mai 2025

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de la SA Sanef auraient fait l'objet de violences ou de menaces visant à entraver leur liberté de travail au sens de l'article 431-1 du code

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Juge Libertés Détention

68e43067681ed727f2a643c5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans

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Pôle 1 - Chambre 12

627a018bdd6bd9057dc56d8a

Appel

9 mai 2022

santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M-D PERRIN, avocat général Informé le 09.05.2022 à 13H22 de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b58b3f1e77535b0848

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] en date du 01 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b58b3f1e77535b084b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [F]

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b68b3f1e77535b0855

T. Judiciaire

6 octobre 2024

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 05 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b08a7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b08b9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

depuis le 19 septembre 2012 ; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 03 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5bb8b3f1e77535b0922

T. Judiciaire

6 octobre 2024

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5bc8b3f1e77535b0937

T. Judiciaire

6 octobre 2024

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon

Source officielle

Juge Libertés Détention

67785efbe5fcd63123333fea

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa

Source officielle

Juge Libertés Détention

677c53796f491b6d26394573

T. Judiciaire

4 janvier 2025

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 03 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

Source officielle

Juge Libertés Détention

69dd5cf1cdc6046d4721ba7d

T. Judiciaire

12 avril 2026

[H] [W] ne demande pas à être entendu par le juge ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant au juge des libertés et de la détention de statuer sans audience selon une procédure

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Juge Libertés Détention

677ef678b01eea4cf01ab988

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 06 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

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Juge Libertés Détention

678047fd9c3ba90f51dc8cf5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

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