Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 octobre 2024

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 24/00750 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWAK

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT


Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame Anaëlle COURTOIS, Greffier, 

Dans l'instance concernant :

Madame [K] [L]
née le 16 Juillet 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]”
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] depuis le 19 septembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] en date du 01 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 26 septembre 2024 autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète ; 

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 27 septembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’isolement ; 

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [K] [L] a été placée à l’isolement depuis le 25 septembre 2024 à 7h40 ; que cette mesure a été renouvelée depuis cette date ; que par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Nimes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement ; 

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du Dr [E] en date du 01 octobre 2024, Madame [K] [L] présente des troubles caractérisés par un état d’excitation psychomoteur encore persistant ce jour avec irritabilité, instabilité psychomotrice marquée ; qu’il s’en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;


P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [K] [L] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 02 Octobre 2024 à 14h00 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 02 Octobre 2024
Le Greffier




Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [K] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 02 Octobre 2024
Le Greffier 





Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 02 Octobre 2024
Le Greffier