1217 et 1231-1 du code civil.

1343-2 du code civil ; ?

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code civil ont été soulevés d'office.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1134 anciens et suivants du code civil.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

de l’article 700 du code de procédure civile - à supporter les entiers dépens.

1343-2 du code civil,condamner M.

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 10 novembre 2015, Monsieur [E] [V] demande à la cour, vu les articles 56, 648 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1244-1, 1900, 2277 du code civil

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

785 du code de Procédure Civile.