droit figurant au bail initial cédé à la société Locanord suivant acte du 30 juillet 1981, que Mmes A... de X... et la société Locanor étaient liées par un bail emphytéotique, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant, certes, qu'en application des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; - ces permis n'ont pas régularisé le vice tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis au regard des informations requises à l'article

Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires

Elle fait valoir qu'en application des articles L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, le Pôle social du Tribunal judiciaire à une compétence exclusive

Claude Y... et la société Onyx Méditerranée à payer diverses sommes aux parents, frères et soeurs de Jean-Marc B... en réparation de leur préjudice moral ; " aux motifs que, par application des articles

Y... sont intervenus volontairement à cette procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article

congé mais sur la participation à leur financement par le biais d'une oeuvre sociale facultative du comité, la cour d'appel, qui a confondu droit à congé et bénéfice d'une oeuvre sociale, a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.451 ET L.474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UNE ATTEINTE PARTIELLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

Aux termes de l'article D. 451-29 du code de l'action sociale et des familles : " Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences

travailleurs, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'ayant pas interjeté appel, la relaxe du prévenu est devenue définitive ; qu'il n'est donc pas possible pour la cour de réexaminer l'affaire sur le plan pénal ; que, d'autre part, aux termes de l'article