, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : " Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; qu'aux

. - ACCORDS CONCLUS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 221-2 DU CGFP, LORSQU’ILS SONT SIGNÉS PAR UN MINISTRE (SOL IMPL.).

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

R. 221-1 du code de la route et de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être puni pour une

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Pour rejeter les demandes de la société, après avoir relevé que le bon de commande ne comportait aucune référence à l'article L. 221-5 du code de la consommation et n'était pas accompagné d'un formulaire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

définies à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :/ 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; () ".

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT

préfectoral de fermeture du préfet de la Dordogne du 12 juillet 1976 ; " aux motifs adoptés que " aux termes de l'article L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné

condamné à 13 amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-4, L. 221-17, R. 262-1 du Code du travail, de l'article 1er

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation