En tout état de cause, selon l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité

Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

contrats et leur succession, même interrompue, démontre que celui-ci a été utilisé au gré des besoins non pas ponctuels mais permanents de l'entreprise ; que cette méconnaissance des dispositions de l'article

constater que ses contrats de mission pour la SARL BORIE MANOUX avaient pour objet et effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en violation de l'article

L.1251-5 du code du travail ; mais, en application de l'article L.1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N°2016/ 5 Rôle N° 14/15799

L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'

SUR CE: 1/ Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée: En application de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel

L.1251-5 du code du travail ; mais, en application de l'article L.1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat

L.1251-40 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251

En tout état de cause, selon l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité

L.1251-11 du code du travail, ensemble les articles L.1251-5 du code du travail et L.1251-40 du même code.

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail

L.1251-40 du code du travail ; qu'en effet, ce texte légal ne vise pas l'inobservation des dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-17 ; que selon l'article L.1251-39 du code du travail, lorsque

Sur la requalification de la relation contractuelle L'article L.1251-5 du code du travail dispose que : 'Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement des articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code, ont des fondements