Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : / 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251

Sur le bien-fondé de la demande de requalification L'article L. 1251-1 du code du travail, qui définit le contrat de travail temporaire, énonce que le recours au travail temporaire a pour objet la mise

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, d'autre part : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée : L'article L. 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet

Selon les articles L.1251-1 et L 1251-5 du Code du travail le recours au travail temporaire n'est permis que dans des cas strictement définis, parmi lesquels l'accroissement temporaire de l'activité de

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

Sur le fond, l'article L. 1251-1 du code du travail dispose : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

) ALORS QUE lorsque l'employeur est une association intermédiaire soumise aux dispositions de l'article L. 322-4-16-3 devenu l'article L. 5132-7 du code du travail, la méconnaissance des articles L. 1251

L'article 6 de la même annexe dispose que : " 1.

1108, 1109, 1116, 1117, 1134, 1135, 1147 du Code Civil et les dispositions du titre 5ème du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.1251-1, L.1251-5 et L.1251-12, Au titre des sommes

MOTIVATION 1.

L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut

par Me Jean-Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et

en personne, assisté de Me Jean-Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 1251-1 du code des transports : " Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article