En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône aux dépens ; Vu l'article

Toutefois, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

biomédecine. / () Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles

conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, Monsieur [Z] a assigné Monsieur [P] [T] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité sur le fondement des articles

application de cet article.

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification de la relation contractuelle, l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

et a été conclu sans respect du délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du Code du travail ; que, par la suite, la relation contractuelle sera requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée

L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.

[J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'API, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

par son seul fait que la salariée n'a plus eu les heures de travail ayant fait l'objet d'une reprise du marché par la société Aviva services ; Attendu, cependant, que sauf application éventuelle de l'article

est encourue en conséquence de l'annulation du chef de dispositif visé au premier moyen, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 625 alinéa 2 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

SUR CE 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L. 1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour