L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Selon l'article 63-2 du même code ' I.

Violation de l'article R744-18 du ceseda.'

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[D] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du

à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement

R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[O] X SE DISANT [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

[U] percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 2 731 euros, montant sur lequel s'accordent les parties dans leurs conclusions respectives.

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs - (11) Applicabilité de l'article

[D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé