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409 résultats pour « article R762-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] + [Adresse 3] Représenté par son syndic le [Adresse 4], inscrit au R.C.S. d’[Localité 2] sous le numéro 452 943 111 pris en son agence de [Localité 3] sis [Adresse 5]

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb07040d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La requête de la préfecture qui répond aux exigences posées par les dispositions des articles R742-1 et R7 143-2deux du CESEDA est donc régulière Le moyen d'irrecevabilité doit être écarté.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f0d75782d5f06e4d45d

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504813_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M.

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CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ae

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

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TJ

Juge libertés & détention

67fd5039e85d0474bddb3734

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee466

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

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CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644937

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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TA

6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

et classées entre elles selon la grille de critères définie à l'article 5, en dégageant celles qui seront plus prioritaires.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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TJ

Rétention admin étrangers

69655b5acdc6046d4710fc95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

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TJ

Rétention admin étrangers

696a9ff2cdc6046d4792aa6e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE, greffier d’audience et Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e9a75782d5f06e4ccbf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

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TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

R.713-5 du Code de la consommation.

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