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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6305bf2b36772dc563366335

Appel

23 août 2022

23 août 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500325_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 .1 de la convention internationale relative aux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b41

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Monsieur le Préfet de [Localité 3] n'était ni présent, ni représenté.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c52989a2c4236379079a43

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c52989a2c4236379079a47

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 3 juin 2021 doit être écarté. 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

TEREVA [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Me Eric ROZET

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d14e0040aa373654cf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d3378099000886561f

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a15

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

NIMES 15 juillet 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C000146666), dont le siège social est sis [Adresse 13] non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 NOVEMBRE 2024 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 3 juin 2024, Monsieur

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689acbe28a5703d75a668575

Appel

11 août 2025

11 août 2025

c/ déci TJ Nîmes 07 août 2025 [R] C/ MONSIEUR LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8bd699dc905d4ce9880

Appel

8 août 2022

8 août 2022

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8be699dc905d4ce9886

Appel

8 août 2022

8 août 2022

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a19

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6710aa5ebe64d7e510245064

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

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CA

Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db5

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

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