AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle