CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

222 résultats pour « article R754-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Pour l’article 8 CEDH : l’attestation établie par la mère de l’enfant est faite depuis le Maroc, on ne voit pas les liens avec le territoire français.

Source officielle

Page 10 sur 12

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A... les sommes de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, et 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son article 1 dispose : 1.

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le défaut d’information au procureur de la République du placement en rétention Selon l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

14 de la loi du 5 août 2021 méconnaît l'alinéa premier de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il prévoit une obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2161a34ad100085817fb

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f839cacf40727a004487a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est précisé dans les dispositions de l’article R744-16 du même code que c'est à compter de son arrivée au lieu de rétention qu'un étranger peut exercer ses droits à l'assistance d'un interprète, d'un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article R724-1 du code de la consommation précise que, lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35b961d7564000872dbf6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ". 8.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

En conséquence, elle sollicite qu'il soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa215da34ad100085817f9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6960fc4ccdc6046d47be6f7e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [E] fait valoir que l'article R744-8 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

n° R75-2020-146 du 9 octobre 2020, délégation permanente à l'effet de signer " les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant, en application de l'article 6 de la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle