Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

Ordonnance du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article

Sur la recevabilité de la contestation de [8] (marque distribuée par [1]) En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la

[N] [U] C/ [K] [T] [W] [L] [P] [L] [14] [11] [8] CA [10] ANAP [9] Expédition et copie exécutoire délivrées

[Localité 4] [16] Chez [15] Service Surendettement [Adresse 24] [Localité 9] [15] Service Surendettement [Adresse 24] [Localité 9] [16] Service Surendettement [Adresse 14] [Localité 8]

[K] [E] [Adresse 5] comparant INTIMÉS : [13] (EX [16]) [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [8]

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

- Sur la délégation de signature de Monsieur [C] [J], L'article R741-1 du CESEDA prévoit d'une part qu l'autorité compétente pour prendre une décision de placement en rétention est le préfet et

[U], conformément aux dispositions de l'article L. 742-8 du code précité, de faire valoir les éléments nouveaux fondant la demande de mise en liberté. M.

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE, greffier d’audience et Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le préfet de SEINE-[Localité

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”