AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44713
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePage 10 sur 54
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4eb4cdc6046d471bf81c
9 avril 2026
9 avril 2026
dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Source officielle