AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6978623acdc6046d47d63539
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePage 10 sur 30
Surendettement
65aec0fd54a01215df77952f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Son dossier a été déclaré recevable le 23 février 2023.
Source officielle