MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

22] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé [21], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 9]

DEMANDERESSE : Mme [I] [Y] Débiteur(s), trice(s) : Mme [I] [Y] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9]

Il a également pour mission d'établi chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste des propositions de stages mentionnée à l'article R.742-9.

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 9 décembre 2025. Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers ; le [1] l’a reçue le 11 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, substitué par Me Mathilde VAUTIER, avocat au barreau de COLMAR Maître [B] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [T] [V] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

CEDEX non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

[Adresse 9] [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [25] domiciliée : chez M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.

- [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [7], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [8], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [9]

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête