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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sauf demande contraire des adhérents, la cotisation est appelée en classe minimale A (article 4-4 du régime invalidité-décès).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba42bcdc6046d47cb316f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4672bcdc6046d4731188e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64c3cdc6046d47c76aaa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64eccdc6046d47c76dc3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab66c8cdc6046d47c78fcd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour procéder au recollement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

687f1b11367fac10b162e599

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

Source officielle

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